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Art. R*1333-67-7, Code de la défense

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Art. R*1333-67-7, Code de la défense

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L5584LMR

Le délégué reçoit les déclarations, procède aux enregistrements et accorde les autorisations mentionnées au I de l'article L. 1333-8 du code de la santé publique lorsque les activités nucléaires sont exercées dans le périmètre des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du présent code.

Le délégué peut recevoir délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tout acte ou décision concernant l'application des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre III du livre III et de la présente section, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que de celles ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.

Il s'appuie sur l'avis de commissions techniques de sûreté nucléaire dont la composition, le fonctionnement et les attributions sont précisés, sur son rapport, par arrêté du ministre de la défense.

Le délégué est informé de tout projet de textes réglementaires pris en application des articles L. 4451-1 et L. 4451-2 du code du travail ou du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique.

Les versions de ce document

R*1333-67-7 : modifié, en vigueur du 14 février 2015 au 15 avril 2017 Voir
R*1333-67-7 : modifié, en vigueur du 15 avril 2017 au 19 octobre 2018 Voir
R*1333-67-7 (cette version) : en vigueur depuis le 19 octobre 2018

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Modifié par Art. 1, Décret n° 2018-894 du 17 octobre 2018 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux forces armées et aux formations rattachées et modifiant ou abrogeant diverses dispositions réglementaires
Cité par Art. R*1333-67-10, Code de la défense
Cité par Art. R*1641-1-1, Code de la défense
Cité par Art. R*6322-2, Code de la défense
Cité par Art. R*6332-2, Code de la défense
Cité par Art. R*6342-2, Code de la défense
Cité par Art. R*6352-2, Code de la défense
Cite Art. L4451-1, Code du travail
Cite Art. L1333-4, Code de la santé publique

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